مرسوم بتفويض السلطة الى وزير المالية فيما يتعلق باصدار الاقتراضات الخارجية
Ce décret délègue au Ministre des Finances l'autorité pour émettre des emprunts extérieurs, simplifiant ainsi la gestion de la dette publique.
Points clés
- Délégation de pouvoir au Ministre des Finances.
- Autorisation d'émettre des emprunts extérieurs.
- Optimisation de la gestion de la dette publique.
Résumé
Ce décret confère au Ministre de l'Économie et des Finances la compétence d'émettre des emprunts extérieurs pour le compte de l'État. Cette délégation de pouvoir vise à optimiser la gestion de la dette publique et à faciliter l'accès aux financements internationaux. Elle permet une plus grande réactivité dans les opérations financières et bancaires, essentielles pour le financement des projets de développement et l'équilibre budgétaire du Royaume. Le champ d'application concerne toutes les opérations d'emprunt contractées auprès d'institutions financières étrangères ou sur les marchés internationaux.
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