قرار لوزير الاقتصاد والمالية وإصلاح الإدارة رقم 2402.21 بتطبيق بعض أحكام القانون رقم 17.99 المتعلق بمدونة التأمينات فيما يخص التأمين التكافلي
Ce décret ministériel fixe les modalités d'application de certaines dispositions de la loi 17.99 relative au Code des assurances concernant spécifiquement l'assurance Takaful au Maroc.
Points clés
- Application des règles de l'assurance Takaful.
- Complément du Code des assurances (Loi 17.99).
- Régulation de la finance islamique en assurance.
Résumé
Ce décision ministérielle, émanant du Ministre de l'Économie et des Finances, vise à détailler les règles d'application de l'assurance Takaful, un type d'assurance conforme aux principes de la finance islamique. Il complète le Code des assurances (loi n° 17.99) en précisant les conditions d'exercice, les modalités de gestion et les exigences prudentielles spécifiques à cette forme d'assurance. Sa portée est de réguler et d'encadrer le développement de l'assurance Takaful au Maroc, assurant sa conformité légale et sa viabilité opérationnelle au sein du secteur financier.
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