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مرسوم بإحداث أجرة عن الخدمات المقدمة من قبل الوزارة المكلفة بالفلاحة برسم حماية المستنبطات النباتية

Loi 11 février 2025 Droit Administratif

Ce décret institue des redevances pour les services de protection des obtentions végétales fournis par le Ministère de l'Agriculture.

Points clés

Institution de redevances.
Services de protection des obtentions végétales.
Fournis par le Ministère de l'Agriculture.

Résumé

Ce décret de 2025 établit un cadre pour la perception d'une rémunération en contrepartie des services offerts par le Ministère de l'Agriculture. Ces services sont spécifiquement liés à la protection des obtentions végétales, un domaine crucial pour l'innovation agricole. L'objectif est de couvrir les coûts administratifs et techniques associés à l'examen, l'enregistrement et le maintien des droits de propriété intellectuelle sur les nouvelles variétés végétales. Cela vise à encourager la recherche et le développement dans le secteur agricole tout en assurant une gestion durable des ressources.

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