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مرسوم يتعلق بإحداث أجرة عن الخدمات المقدمة من لدن الوزارة المكلفة بالمالية

Loi 24 janvier 2025 Droit Administratif

Ce décret institue des redevances pour les services fournis par le Ministère de l'Économie et des Finances.

Points clés

Résumé

Ce décret établit un cadre juridique pour la perception de redevances en contrepartie des services rendus par le Ministère de l'Économie et des Finances. Il vise à rationaliser la gestion des services publics et à contribuer au financement des dépenses de l'État. Le décret définit les types de services concernés et les modalités de calcul et de recouvrement de ces redevances, assurant ainsi une meilleure valorisation des prestations administratives.

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