مرسوم بإحداث أجرة عن الخدمات المقدمة من قبل وزارة الاتصال
Ce décret institue des redevances pour les services spécifiques fournis par le Ministère de la Communication, formalisant leur tarification.
Points clés
- Institution de redevances.
- Concerne les services du Ministère de la Communication.
- Formalisation de la tarification.
Résumé
Ce décret de 2024 établit un cadre juridique pour la perception de redevances en contrepartie des services rendus par le Ministère de la Communication. Il vise à officialiser la tarification de certaines prestations administratives, contribuant ainsi à la rationalisation des dépenses publiques et à la génération de recettes pour le budget de l'État. Ce texte s'inscrit dans la gestion financière des services publics.
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