مرسوم بإحداث أجرة عن الخدمات المقدمة من قبل الوزارة المكلفة بالمالية فيما يتعلق برقابة ومراقبة مقاولات التأمين وإعادة التأمين
Ce décret institue une redevance pour les services de supervision et de contrôle des entreprises d'assurance et de réassurance par le Ministère des Finances.
Points clés
- Redevance de supervision
- Entreprises d'assurance/réassurance
- Financement du contrôle étatique
Résumé
Ce décret établit une redevance financière due pour les services de contrôle et de supervision exercés par le Ministère des Finances sur les entreprises d'assurance et de réassurance. Il vise à couvrir une partie des coûts liés à ces missions essentielles de régulation, garantissant la stabilité du secteur et la protection des assurés. Le texte précise les modalités de calcul et de perception de cette redevance, s'inscrivant dans une logique de financement des services publics de régulation.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement