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مرسوم يحدث بموجبه بصفة مؤقتة تعويض عن الاشغال الخاصة لفائدة موظفي المديرية العامة للأمن الوطني ومديرية حراسة التراب الوطني المعينين للعمل ببلدان أجنبية في نطاق المساعدة التقنية

Loi 26 mai 2025 Droit Administratif

Ce décret institue une indemnité temporaire pour travaux spéciaux destinée aux agents de la DGSN et de la DGST affectés à l'étranger dans le cadre de l'assistance technique.

Points clés

Résumé

Le présent décret établit un régime d'indemnisation spécifique et temporaire pour les fonctionnaires de la Direction Générale de la Sûreté Nationale (DGSN) et de la Direction Générale de la Surveillance du Territoire (DGST) qui sont détachés pour des missions de travail dans des pays étrangers. Cette indemnité vise à compenser les conditions particulières liées à ces affectations internationales dans le cadre de la coopération technique. Elle assure un soutien financier adapté aux exigences de leurs fonctions hors du territoire national.

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