QanounAlert
Accueil › Droit Administratif › مرسوم بإحداث أجرة عن الخدمات المقدمة من لدن وزارة الشبيبة…

مرسوم بإحداث أجرة عن الخدمات المقدمة من لدن وزارة الشبيبة والرياضة

Loi 6 février 2025 Droit Administratif

Ce décret institue une rémunération pour les services spécifiques offerts par le Ministère de la Jeunesse et des Sports.

Points clés

Résumé

Ce décret a pour objet d'établir les tarifs et les modalités de perception des redevances dues en contrepartie des services rendus par le Ministère de la Jeunesse et des Sports. Il vise à encadrer la facturation de certaines prestations, contribuant ainsi à la rationalisation des ressources et à la couverture des coûts de fonctionnement des services concernés. Ce texte définit le champ d'application des services payants et les conditions de leur tarification.

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés

Loidecision 06-21-pieces exigibles pour certains actes administratifs-arDécision de justiceLe promoteur immobilier signataire d'un contrat de maintenance des parties communes demeure tenu de son…Décision de justiceL'action en recouvrement des primes d'une assurance accidents du travail, qualifiée d'assurance de…Décision de justiceNon-cumul des indemnités : le gérant salarié, déjà indemnisé pour son licenciement abusif, ne peut prétendre…Décision de justiceL'assurance contre les accidents du travail est soumise à la prescription quinquennale applicable aux…Décision de justiceSyndic de copropriété : L'action en paiement d'un prestataire est irrecevable contre le syndicat des…Décision de justiceL'action en paiement des primes d'assurance contre les accidents du travail est soumise à la prescription…Décision de justiceCrédit à la consommation : la « situation sociale imprévisible » justifiant un délai de grâce n'est pas…Décision de justiceContrat d'assurance accidents du travail : la charge de la preuve du paiement de la prime, y compris sa…Décision de justiceL'utilisation de l'image et des données personnelles d'un ancien salarié à des fins commerciales engage la…