قرار لوزير الاقتصاد والمالية بتحديد السعر الأقصى للفوائد القابلة للخصم والناجمة عن الحسابات الجارية الدائنة للشركاء خلال سنة 2019
Ce قرار ministériel fixe le taux d'intérêt maximal déductible pour les comptes courants créditeurs des associés pour l'année 2019.
Points clés
- Taux maximal de déduction fiscale
- Intérêts des comptes courants associés
- Application pour l'année 2019
Résumé
Ce قرار du Ministre de l'Économie et des Finances établit le plafond du taux d'intérêt que les entreprises peuvent déduire fiscalement sur les sommes laissées par leurs associés en compte courant créditeur pour l'exercice 2019. Il vise à encadrer les pratiques financières internes des sociétés et à prévenir les abus fiscaux liés à la rémunération des apports des associés. Cette mesure est cruciale pour la conformité fiscale et la gestion financière des entreprises au Maroc.
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