مرسوم بإحداث أجرة عن الخدمات المقدمة من لدن وزارة الاقتصاد الاجتماعي والمقاولات الصغرى والمتوسطة والصناعة التقليدية المكلفة بالشؤون العامة للحكومة (قطاع الصناعة التقليدية)
Ce décret institue des redevances pour les services rendus par le ministère de l'Économie Sociale et de l'Artisanat, spécifiquement pour le secteur de l'artisanat.
Points clés
- Institution de redevances.
- Services du secteur de l'artisanat.
- Perçues par le ministère compétent.
Résumé
Ce décret vise à créer et à encadrer la perception d'une rémunération pour les services spécifiques fournis par le département de l'artisanat au sein du ministère de l'Économie Sociale, des PME et de l'Artisanat. Il s'agit de formaliser le coût de certaines prestations administratives ou techniques offertes aux acteurs du secteur de l'artisanat. Le texte précisera les services concernés, les tarifs applicables et les modalités de paiement, contribuant ainsi à l'autofinancement partiel des activités du ministère et à la rationalisation des services publics.
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