مرسوم بالتفويض فى السلطة الى وزير المالية لتحديد التعاريف فى ميدان التأمين
Ce décret délègue l'autorité au Ministre des Finances pour définir les termes dans le secteur de l'assurance, visant à standardiser la terminologie et assurer la clarté juridique.
Points clés
- Délégation de pouvoir au Ministre des Finances.
- Définition des termes dans le secteur de l'assurance.
- Standardisation et clarté juridique.
Résumé
Ce décret habilite le Ministre des Finances à établir et clarifier les définitions au sein du domaine de l'assurance. Cette délégation vise à standardiser la terminologie, garantissant ainsi la clarté et la cohérence juridique à travers le secteur. Elle impactera tous les acteurs, y compris les compagnies d'assurance, les régulateurs et les assurés, en fournissant une compréhension unifiée des concepts clés. L'objectif est d'améliorer la transparence et la sécurité juridique des opérations d'assurance.
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