مرسوم تفوض بموجبه خلال سنة 1981 الى وزير المالية سلطة تغيير المبالغ التعريفية وغيرها من الرسوم والمكوس المستوفاة عند الاستيراد او التصدير
Ce décret délègue au Ministre des Finances, pour l'année 1981, le pouvoir de modifier les montants tarifaires et autres taxes et droits perçus à l'importation ou à l'exportation.
Points clés
- Délégation de pouvoir au Ministre des Finances.
- Modification des montants tarifaires et taxes.
- Applicable aux opérations d'importation/exportation.
Résumé
Ce décret confère au Ministre des Finances une autorité spécifique pour l'année 1981, lui permettant d'ajuster les montants des droits de douane, des taxes et des redevances applicables aux opérations d'importation et d'exportation. Il vise à offrir une flexibilité gouvernementale pour adapter la politique tarifaire en fonction des besoins économiques et budgétaires de l'État. Cette délégation de pouvoir est cruciale pour la gestion rapide des flux commerciaux et la protection des intérêts économiques nationaux.
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