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مرسوم بشأن قبول شركات التنمية الجهوية

Loi 14 mai 2025 Droit Administratif

Ce décret de 2025 établit les conditions et procédures d'acceptation des sociétés de développement régional, encadrant leur rôle financier et opérationnel.

Points clés

Résumé

Le présent décret de 2025 vise à définir le cadre juridique et les critères d'acceptation des sociétés de développement régional au Maroc. Il précise les modalités d'agrément de ces entités, leur permettant d'opérer et de contribuer au développement économique des régions. Son champ d'application touche directement le secteur bancaire et financier, en régulant l'accès de ces sociétés aux financements et en assurant leur conformité aux normes établies pour leur fonctionnement et leur gouvernance financière.

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