مرسوم يخول لوزير الداخلية ووزير الاقتصاد والمالية تحديد المخطط المحاسبي الموحد للأحزاب السياسية
Ce décret habilite les ministres de l'Intérieur et de l'Économie et des Finances à établir le plan comptable unifié des partis politiques.
Points clés
- Habilitation ministérielle conjointe.
- Établissement d'un plan comptable unifié.
- Application aux partis politiques.
Résumé
Ce décret confère aux ministres de l'Intérieur et de l'Économie et des Finances le pouvoir de définir un plan comptable unifié et obligatoire pour l'ensemble des partis politiques au Maroc. Il vise à renforcer la transparence et la bonne gouvernance financière des partis, en assurant une uniformité dans la présentation de leurs comptes. L'objectif est de faciliter le contrôle et la vérification de leurs ressources et dépenses, contribuant ainsi à une meilleure régulation du financement politique.
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