مرسوم يتعلق بتفويض السلطة الى وزير المالية والاستثمارات فيما يتعلق بإصدار الاقتراضات الداخلية
Ce décret délègue au Ministre des Finances et des Investissements le pouvoir d'émettre des emprunts intérieurs pour le compte de l'État.
Points clés
- Délégation de pouvoir au Ministre des Finances.
- Concerne l'émission d'emprunts intérieurs.
- Facilite la gestion de la dette publique.
Résumé
Ce texte juridique confère au Ministre de l'Économie et des Finances et des Investissements la compétence d'émettre des emprunts sur le marché intérieur. Il vise à rationaliser la gestion de la dette publique et à faciliter le financement des besoins de l'État. Cette délégation de pouvoir permet une plus grande flexibilité et réactivité dans la mobilisation des ressources financières nationales, impactant directement la politique budgétaire et monétaire du Royaume.
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