مرسوم تفوض بموجبه خلال سنة 1980 الى وزير المالية سلطة تغيير المبالغ التعريفية وغيرها من الرسوم والمكوس المستوفاة عند الاستيراد او التصدير
Décret de 1980 déléguant au Ministre des Finances le pouvoir de modifier les montants tarifaires et autres taxes perçues à l'importation ou à l'exportation.
Points clés
- Délégation de pouvoir au Ministre des Finances.
- Modification des droits et taxes douaniers.
- Applicable aux opérations d'importation/exportation.
Résumé
Ce décret de 1980 confère au Ministre des Finances une délégation de pouvoir significative. Il l'autorise à ajuster les montants des droits de douane, des taxes et des redevances perçues sur les opérations d'importation et d'exportation. Cette mesure vise à offrir une flexibilité gouvernementale pour adapter la politique fiscale et douanière en fonction des conjonctures économiques et des besoins budgétaires de l'État.
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