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مرسوم للوزير الأول بتمديد العمل بالفصلين 16 و17 من المرسوم الملكي رقم 1180.66 بشأن النظام الاساسي الخاص بهيئة المفتشية العامة للمالية

Loi 4 juillet 2025 Droit Administratif

Ce décret du Chef du Gouvernement prolonge l'application de dispositions spécifiques du statut de l'Inspection Générale des Finances, assurant la continuité de son cadre juridique.

Points clés

Résumé

Ce décret du Chef du Gouvernement vise à étendre la période d'application des articles 16 et 17 du décret royal n° 1180.66, lequel régit le statut particulier du corps de l'Inspection Générale des Finances. Cette prolongation est essentielle pour maintenir la stabilité et l'efficacité du cadre légal régissant les missions et le fonctionnement de cette institution de contrôle financier. Elle garantit la continuité des pouvoirs ou des procédures définis par ces articles, impactant potentiellement la gestion des carrières ou les modalités d'intervention des inspecteurs.

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