مرسوم بتحديد إجراءات ترحيل الاعتمادات المفتوحة في ميزانية الجهة
Ce décret de 2024 établit les procédures détaillées pour le report des crédits budgétaires non utilisés d'une année à l'autre au sein des budgets des régions.
Points clés
- Définition des procédures de report de crédits.
- Concerne les budgets des régions.
- Assure une gestion budgétaire rigoureuse et flexible.
Résumé
Le présent décret, émis en 2024, a pour objectif de définir les modalités et les procédures de report des crédits de paiement et d'engagement ouverts dans les budgets des collectivités territoriales, spécifiquement les régions. Il encadre les conditions dans lesquelles les crédits non consommés à la fin d'un exercice budgétaire peuvent être transférés à l'exercice suivant. Ce texte vise à assurer une gestion budgétaire rigoureuse et flexible pour les régions, permettant une meilleure exécution des projets et programmes de développement local, tout en respectant les principes de la comptabilité publique.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement