مرسوم بإحداث أجرة عن الخدمات المقدمة من قبل الوزارة المكلفة بالتوقعات الاقتصادية والتخطيط (المعهد الوطني للإحصاء والاقتصاد التطبيقي)
Ce décret institue des frais pour les services fournis par le Ministère des Prévisions Économiques et de la Planification, notamment par l'INSEA.
Points clés
- Institution de frais de services.
- Concerne le Ministère des Prévisions Économiques (INSEA).
- Valorisation des services publics.
Résumé
Ce décret établit une rémunération pour les services spécifiques offerts par le Ministère chargé des prévisions économiques et de la planification, en particulier ceux délivrés par l'Institut National de Statistique et d'Économie Appliquée (INSEA). Il vise à encadrer la facturation de prestations telles que les études, les données statistiques ou les formations spécialisées. Cette mesure s'inscrit dans une logique de valorisation des services publics et de diversification des sources de financement de l'administration.
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