مرسوم بتفويض السلطة إلى وزير المالية فيما يتعلق باصدار الاقتراضات الداخلية
Ce décret délègue au Ministre des Finances l'autorité pour émettre des emprunts intérieurs, renforçant sa capacité de gestion de la dette publique.
Points clés
- Délégation de pouvoir.
- Ministre des Finances.
- Émission d'emprunts intérieurs.
Résumé
Ce décret confère au Ministre des Finances la compétence et l'autorité nécessaires pour procéder à l'émission d'emprunts sur le marché intérieur. Cette délégation de pouvoir vise à optimiser la gestion de la trésorerie de l'État et à assurer le financement des dépenses publiques par des ressources nationales. Elle permet une plus grande flexibilité et réactivité dans la mobilisation des fonds, en accord avec la politique financière du gouvernement.
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