مرسوم تفوض بموجبه الى وزير المالية سلطة توقيع اتفاقيات القروض أو الضمان المقرر ابرامها مع الحكومات الاجنبية أو الهيئات الاجنبية أو الدولية
Ce décret délègue au Ministre des Finances le pouvoir de signer les accords de prêts ou de garantie avec des entités étrangères ou internationales.
Points clés
- Délégation de pouvoir au Ministre des Finances.
- Signature d'accords de prêts ou de garantie.
- Avec gouvernements ou entités étrangères/internationales.
Résumé
Ce décret confère au Ministre des Finances une délégation de pouvoir essentielle en matière de financement international. Il l'autorise à signer, au nom du Royaume, les accords de prêts ou de garantie qui doivent être conclus avec des gouvernements étrangers, des organismes étrangers ou des institutions internationales. Cette mesure vise à simplifier et accélérer le processus de négociation et de conclusion des engagements financiers internationaux du Maroc, renforçant ainsi sa capacité à mobiliser des fonds et à garantir des opérations stratégiques.
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