مرسوم بتفويض السلطة إلى وزير المالية فيما يتعلق بإصدار الاقتراضات الداخلية
Ce décret délègue au Ministre des Finances l'autorité pour émettre des emprunts intérieurs, simplifiant ainsi la gestion de la dette publique.
Points clés
- Délégation de pouvoir.
- Au Ministre des Finances.
- Pour les emprunts intérieurs.
Résumé
Ce décret confère au Ministre des Finances la compétence d'émettre des emprunts sur le marché intérieur. Cette délégation de pouvoir vise à optimiser la gestion de la trésorerie de l'État et à faciliter le financement des dépenses publiques par des ressources nationales. Il s'agit d'une mesure clé en droit bancaire et financier, permettant une plus grande réactivité et flexibilité dans la politique d'endettement interne du Royaume.
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