مرسوم بالتفويض لوزير المالية عن سنة 1978 في سلطة تغيير المبالغ التعريفية وغيرها من الرسوم والمكوس المقبوضة على الاستيراد
Ce décret délègue au Ministre des Finances, pour l'année 1978, le pouvoir de modifier les montants tarifaires et autres taxes et droits perçus sur les importations.
Points clés
- Délégation de pouvoir au Ministre des Finances.
- Autorisation de modifier les tarifs douaniers.
- Concerne les droits et taxes sur les importations.
Résumé
Ce décret confère au Ministre des Finances, spécifiquement pour l'année 1978, une délégation de pouvoir essentielle. Il l'autorise à ajuster les montants des tarifs douaniers ainsi que d'autres droits et taxes prélevés sur les marchandises importées. Cette mesure visait à doter le ministre d'une flexibilité nécessaire pour adapter la politique fiscale aux conjonctures économiques de l'époque, impactant directement les flux commerciaux et les recettes de l'État.
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