مرسوم بتفويض السلطة إلى وزير المالية والاستثمارات الخارجية فيما يتعلق بإصدار الاقتراضات الداخلية
Ce décret délègue au Ministre des Finances le pouvoir d'émettre des emprunts intérieurs, simplifiant la gestion de la dette publique.
Points clés
- Délégation de pouvoir ministériel.
- Émission d'emprunts intérieurs.
- Gestion de la dette publique.
Résumé
Ce décret confère au Ministre des Finances et des Investissements Extérieurs l'autorité nécessaire pour procéder à l'émission d'emprunts intérieurs au nom de l'État. Cette délégation de pouvoir vise à optimiser la gestion de la trésorerie publique et à assurer la flexibilité requise pour le financement des dépenses de l'État. Elle permet au ministre d'agir rapidement face aux besoins de financement, dans le respect des cadres budgétaires et législatifs en vigueur.
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