مرسوم يتعلق بإحداث أجرة عن الخدمات المقدمة من قبل الوزارة المكلفة بالمياه والغابات
Ce décret établit les redevances pour les services fournis par le Ministère de l'Eau et des Forêts, visant à financer ses activités.
Points clés
- Établissement de redevances ministérielles
- Services du Ministère de l'Eau et des Forêts
- Financement des activités publiques
Résumé
Ce décret de 2025 vise à encadrer la perception de redevances pour les divers services rendus par le Ministère de l'Eau et des Forêts. Il s'inscrit dans une démarche de rationalisation des ressources et de financement des activités ministérielles. Le texte définit les types de services assujettis à ces redevances, leurs modalités de calcul et de recouvrement, impactant ainsi les usagers et les bénéficiaires des prestations du ministère.
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