مرسوم بإحداث أجرة عن الخدمات المقدمة من قبل وزارة التجهيز (مصلحة التكوين المستمر)
Ce décret institue des redevances pour les services de formation continue dispensés par le département dédié au sein du Ministère de l'Équipement.
Points clés
- Institution de redevances pour la formation continue.
- Concerne les services du Ministère de l'Équipement.
- Financement et pérennisation de l'offre de formation.
Résumé
Ce décret établit un cadre légal pour la perception de frais en contrepartie des prestations de formation continue offertes par la Direction de la Formation Continue relevant du Ministère de l'Équipement. L'objectif est de couvrir les coûts de ces formations, de contribuer à leur financement et d'assurer la pérennité et le développement de l'offre de compétences. Il s'applique aux bénéficiaires de ces programmes de formation professionnelle, qu'ils soient agents de l'administration ou acteurs externes, favorisant ainsi une gestion plus autonome et efficace du service.
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