مرسوم بإحداث أجرة عن الخدمات المقدمة من قبل وزارة المالية والاستثمارات الخارجية
Décret instituant des redevances pour les services fournis par le Ministère des Finances et des Investissements Extérieurs.
Points clés
- Institution de redevances.
- Services du Ministère des Finances.
- Couverture des coûts et rationalisation.
Résumé
Ce décret a pour objectif d'établir un cadre légal pour la perception de redevances en contrepartie des services spécifiques rendus par le Ministère des Finances et des Investissements Extérieurs. Il vise à couvrir les coûts de ces services et à rationaliser leur prestation. La portée de ce texte concerne les usagers des services ministériels, qu'il s'agisse d'entreprises, d'investisseurs ou de particuliers, et impacte directement les recettes budgétaires de l'État.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement