قانون يتعلق برهن الصفقات العمومية

Ce texte législatif encadre le gage des créances issues des marchés publics, permettant aux opérateurs économiques d'utiliser leurs futures recettes comme garantie pour obtenir des financements.

Points clés

• Réglementation du gage des créances de marchés publics.
• Facilite l'accès au financement pour les entreprises.
• Sécurise les opérations de crédit pour les banques.

Résumé

Ce nouveau cadre légal établit les règles et procédures pour le nantissement des créances de marchés publics au Maroc. Il vise à faciliter l'accès au crédit pour les entreprises titulaires de contrats avec l'administration publique, qu'il s'agisse de travaux, de fournitures ou de services. En permettant aux entreprises de gager leurs créances futures, la loi sécurise les opérations de financement pour les institutions bancaires et stimule l'investissement et l'exécution des projets publics. Elle clarifie les droits et obligations des parties prenantes, renforçant ainsi la confiance dans les transactions financières liées aux marchés publics.

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