مرسوم بتفويض السلطة الى وزير المالية فيما يتعلق باصدار الاقتراضات الداخلية
Ce décret délègue au Ministre des Finances le pouvoir d'émettre des emprunts intérieurs, simplifiant ainsi le processus de financement de l'État.
Points clés
- Délégation de pouvoir au Ministre des Finances.
- Autorisation d'émettre des emprunts intérieurs.
- Optimisation de la gestion de la dette publique.
Résumé
Ce décret confère au Ministre des Finances l'autorité nécessaire pour procéder à l'émission d'emprunts sur le marché intérieur. Cette délégation de pouvoir vise à optimiser la gestion de la dette publique et à faciliter la mobilisation des ressources financières nécessaires au budget de l'État, sans nécessiter une approbation ministérielle ou parlementaire spécifique pour chaque opération. Il encadre les modalités de ces émissions, garantissant la transparence et la conformité avec la politique financière globale du Royaume.
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