مرسوم يتعلق بتفويض السلطة الى وزير المالية فيما يتعلق بإصدار الاقتراضات الخارجية
Ce décret délègue au Ministre des Finances l'autorité pour émettre des emprunts extérieurs, renforçant sa capacité à gérer la dette publique du Royaume.
Points clés
- Délégation de pouvoir au Ministre des Finances.
- Concerne l'émission d'emprunts extérieurs.
- Optimisation de la gestion de la dette publique.
Résumé
Ce décret confère au Ministre de l'Économie et des Finances la pleine autorité pour négocier, conclure et émettre des emprunts et autres instruments de financement sur les marchés financiers internationaux. Il vise à optimiser la gestion de la dette publique et à assurer le financement des projets de développement de l'État. Cette délégation de pouvoir simplifie les procédures et permet une réactivité accrue face aux opportunités de financement, tout en garantissant le respect des cadres légaux et budgétaires en vigueur.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement