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مرسوم يتعلق بإحداث أجرة عن الخدمات المقدمة من قبل وزارة التوقعات الاقتصادية والتخطيط (المركز الوطني للتوثيق)

Loi 27 janvier 2025 Droit Administratif

Ce décret institue des redevances pour les services offerts par le Centre National de Documentation relevant du Ministère des Prévisions Économiques et du Plan.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique établit les tarifs et les modalités de perception des redevances dues en contrepartie des services fournis par le Centre National de Documentation, qui dépend de la tutelle du Ministère des Prévisions Économiques et du Plan. Il vise à encadrer financièrement l'accès à certaines prestations publiques, contribuant ainsi à l'autofinancement partiel ou total de ces services et à la rationalisation de leur gestion.

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