QanounAlert
Accueil › Droit Administratif › مرسوم بإحداث أجرة عن الخدمات المقدمة من قبل الأمانة العامة…

مرسوم بإحداث أجرة عن الخدمات المقدمة من قبل الأمانة العامة للحكومة (مديرية الجمعيات والمهن المنظمة)

Loi 25 février 2025 Droit Administratif

Ce décret institue des redevances pour les services rendus par la Direction des Associations et des Professions Réglementées relevant du Secrétariat Général du Gouvernement.

Points clés

Résumé

Ce texte réglementaire établit un cadre pour la perception de frais en contrepartie des services administratifs fournis par la Direction des Associations et des Professions Réglementées, une entité de l'Aménate Générale du Gouvernement. Il vise à couvrir les coûts liés à ces prestations et à rationaliser la gestion des ressources publiques. La portée de ce décret est de formaliser la tarification de services spécifiques, impactant potentiellement les associations et les professionnels concernés par les régulations de cette direction.

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés

Loidecision 06-21-pieces exigibles pour certains actes administratifs-arDécision de justiceLe promoteur immobilier signataire d'un contrat de maintenance des parties communes demeure tenu de son…Décision de justiceL'action en recouvrement des primes d'une assurance accidents du travail, qualifiée d'assurance de…Décision de justiceNon-cumul des indemnités : le gérant salarié, déjà indemnisé pour son licenciement abusif, ne peut prétendre…Décision de justiceL'assurance contre les accidents du travail est soumise à la prescription quinquennale applicable aux…Décision de justiceSyndic de copropriété : L'action en paiement d'un prestataire est irrecevable contre le syndicat des…Décision de justiceL'action en paiement des primes d'assurance contre les accidents du travail est soumise à la prescription…Décision de justiceCrédit à la consommation : la « situation sociale imprévisible » justifiant un délai de grâce n'est pas…Décision de justiceContrat d'assurance accidents du travail : la charge de la preuve du paiement de la prime, y compris sa…Décision de justiceL'utilisation de l'image et des données personnelles d'un ancien salarié à des fins commerciales engage la…