مرسوم بتحديد كيفيات إدراج توازنات ميزانية الجهة والميزانيات الملحقة والحسابات الخصوصية في بيان مجمع
Ce décret établit les modalités d'intégration des équilibres budgétaires des régions, des budgets annexes et des comptes spéciaux dans un état financier consolidé.
Points clés
- Définition des modalités d'intégration.
- Concerne les budgets des régions.
- Établissement d'un état financier consolidé.
Résumé
Ce décret définit les procédures et les règles pour l'incorporation des soldes budgétaires des collectivités territoriales régionales, ainsi que de leurs budgets annexes et comptes spéciaux, au sein d'un document financier consolidé. L'objectif est d'assurer une vision globale et transparente de la situation financière des régions, de faciliter le suivi et le contrôle budgétaire, et de renforcer la cohérence de la gestion financière publique locale. Il contribue à une meilleure gouvernance financière des entités régionales.
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