مرسوم تفوض بموجبه إلى وزير المالية سلطة إبرام الاقتراضات الخارجية
Ce décret délègue au Ministre des Finances le pouvoir d'engager et de conclure des emprunts extérieurs au nom de l'État marocain.
Points clés
- Délégation de pouvoir au Ministre des Finances.
- Autorisation d'engager des emprunts extérieurs.
- Gestion stratégique de la dette publique.
Résumé
Ce décret confère au Ministre de l'Économie et des Finances une délégation de pouvoir essentielle pour la gestion de la dette publique. Il l'autorise à négocier, signer et conclure des accords d'emprunts auprès d'institutions financières internationales, de gouvernements étrangers ou de marchés financiers internationaux. Cette délégation vise à simplifier et accélérer le processus d'obtention de financements externes nécessaires au budget de l'État et aux projets de développement, tout en assurant une gestion centralisée et stratégique des engagements financiers du Royaume.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement