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مرسوم يتعلق بصرف تعويضات عن ساعات العمل الاضافية والقيام بأداء أعمال شاقة وملوثة ومنح ملابس لبعض الموظفين والمستخدمين العاملين بالجماعات المحلية وهيئاتها

Loi 3 avril 2025 Droit Administratif

Ce décret fixe les modalités de versement des indemnités pour heures supplémentaires, travaux pénibles/polluants et l'octroi de vêtements de travail aux agents des collectivités territoriales.

Points clés

Résumé

Ce décret établit les règles relatives à l'octroi de compensations financières et matérielles à certaines catégories de fonctionnaires et agents des collectivités territoriales et de leurs groupements. Il définit les conditions de versement des indemnités pour les heures de travail supplémentaires effectuées, ainsi que celles liées à l'exécution de tâches considérées comme pénibles ou polluantes. De plus, il encadre l'attribution de vêtements de travail spécifiques. L'objectif est d'améliorer les conditions de travail et de rémunération de ces agents, reconnaissant la spécificité de leurs missions et les risques associés.

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