مرسوم بتحديد القواعد المطبقة على محاسبة المؤسسات العامة
Ce décret établit les règles comptables spécifiques applicables aux institutions publiques au Maroc, visant à uniformiser les pratiques.
Points clés
- Uniformisation des pratiques comptables.
- Transparence financière des institutions publiques.
- Contrôle de la gestion des fonds publics.
Résumé
Ce décret définit le cadre réglementaire et les principes fondamentaux régissant la comptabilité des établissements publics au Maroc. Il vise à uniformiser les pratiques comptables, à garantir la transparence et la fiabilité des informations financières, et à faciliter le contrôle de la gestion des fonds publics. Le champ d'application concerne toutes les institutions publiques soumises à la tutelle de l'État, assurant ainsi une gestion financière rigoureuse et conforme aux normes établies.
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