مرسوم بتحديد كيفيات تطبيق الفصول 48 و48 المكرر و50 من الظهير الشريف بمثابة النظام الأساسي العام للوظيفة العمومية المتعلقة بالإلحاق وبإدماج الموظفين الملحقين
Ce décret fixe les modalités d'application des dispositions relatives à l'affectation et à l'intégration des fonctionnaires détachés dans la fonction publique.
Points clés
- Réglementation du détachement des fonctionnaires.
- Conditions d'intégration des agents détachés.
- Application des articles du Statut Général.
Résumé
Ce texte réglementaire détaille les procédures et conditions d'application des articles 48, 48 bis et 50 du Statut Général de la Fonction Publique. Il encadre spécifiquement les opérations d'affectation (détachement) des fonctionnaires ainsi que leur intégration ultérieure dans les cadres de l'administration. L'objectif est d'assurer une gestion transparente et uniforme des carrières des agents publics concernés par ces mécanismes, garantissant la sécurité juridique et l'équité.
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