مرسوم بتحديد شروط وكيفيات تطبيق القانون رقم 12.81 بشأن الاقتطاعات من رواتب موظفي وأعوان الدولة والجماعات المحلية المتغيبين عن العمل بصفة غير مشروعة
Ce décret fixe les modalités d'application de la loi n° 12.81 relative aux retenues sur salaires des fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités locales en cas d'absence injustifiée.
Points clés
- Application de la loi 12.81.
- Retenues sur salaires pour absences injustifiées.
- Concerne les fonctionnaires et agents publics.
Résumé
Ce texte réglementaire détaille les conditions et les procédures pour l'application effective de la loi n° 12.81, qui encadre les sanctions financières pour les absences non autorisées. Il précise les critères d'identification des absences illégales, les méthodes de calcul des retenues sur salaire, ainsi que les voies de recours possibles pour les agents concernés. L'objectif est d'assurer une application uniforme et équitable de la loi, de renforcer la discipline au sein de l'administration publique et de lutter contre l'absentéisme injustifié, garantissant ainsi la continuité et l'efficacité du service public.
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