مرسوم يتعلق بالمجلس التأديبي الخاص بالطلبة المفتشين والطلبة المستشارين والأساتذة المتدربين
Ce décret institue et organise le conseil disciplinaire spécifique aux étudiants inspecteurs, étudiants conseillers et professeurs stagiaires.
Points clés
- Création d'un conseil disciplinaire spécifique
- Concerne étudiants inspecteurs, conseillers et professeurs stagiaires
- Définition des procédures et sanctions disciplinaires
Résumé
Ce décret de 2024 met en place et définit le fonctionnement du conseil disciplinaire dédié à des catégories spécifiques d'apprenants et de futurs cadres de l'éducation et de l'administration publique. Il vise à encadrer les comportements et à statuer sur les fautes éventuelles commises par les étudiants inspecteurs, les étudiants conseillers et les professeurs stagiaires. Le texte précise la composition du conseil, les procédures de saisine, les droits de la défense et les sanctions applicables, assurant ainsi un cadre juridique clair pour la gestion des questions disciplinaires au sein de ces corps.
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