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مرسوم تمنح بموجبه تعويضات لفائدة بعض فئات الموظفين التابعين للمندوبية العامة لإدارة السجون وإعادة الإدماج

Loi 26 juillet 2024 Droit Administratif

Ce décret de 2024 octroie des indemnités spécifiques à certaines catégories de fonctionnaires de la Délégation Générale à l'Administration Pénitentiaire et à la Réinsertion.

Points clés

Résumé

Ce décret de 2024 vise à améliorer les conditions de rémunération de certaines catégories de fonctionnaires relevant de la Délégation Générale à l'Administration Pénitentiaire et à la Réinsertion. Il établit les modalités d'attribution de ces indemnités, reconnaissant ainsi la spécificité et la difficulté de leurs missions. La portée de ce texte est de renforcer l'attractivité et la motivation au sein de cette administration cruciale.

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