QanounAlert
Accueil › Droit Administratif › مرسوم بمثابة النظام الأساسي الخاص بهيئة المكونين المشتركة…

مرسوم بمثابة النظام الأساسي الخاص بهيئة المكونين المشتركة بين الوزارات لمؤسسات التكوين المهني

Loi 2 août 2024 Droit Administratif

Ce décret fixe le statut particulier du corps des formateurs interministériel des établissements de formation professionnelle au Maroc, organisant leur carrière et leurs missions.

Points clés

Résumé

Ce décret de 2024 établit le statut fondamental régissant le corps des formateurs interministériel au sein des institutions de formation professionnelle au Maroc. Il définit les conditions de recrutement, les droits, les obligations, les grades et les modalités d'avancement de ces professionnels. L'objectif est de structurer et de valoriser la carrière des formateurs, essentiels au développement des compétences dans le secteur de la formation professionnelle, en assurant une gestion harmonisée de leur personnel à travers différentes administrations.

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés

Loidecision 06-21-pieces exigibles pour certains actes administratifs-arDécision de justiceLe promoteur immobilier signataire d'un contrat de maintenance des parties communes demeure tenu de son…Décision de justiceL'action en recouvrement des primes d'une assurance accidents du travail, qualifiée d'assurance de…Décision de justiceNon-cumul des indemnités : le gérant salarié, déjà indemnisé pour son licenciement abusif, ne peut prétendre…Décision de justiceL'assurance contre les accidents du travail est soumise à la prescription quinquennale applicable aux…Décision de justiceSyndic de copropriété : L'action en paiement d'un prestataire est irrecevable contre le syndicat des…Décision de justiceL'action en paiement des primes d'assurance contre les accidents du travail est soumise à la prescription…Décision de justiceCrédit à la consommation : la « situation sociale imprévisible » justifiant un délai de grâce n'est pas…Décision de justiceContrat d'assurance accidents du travail : la charge de la preuve du paiement de la prime, y compris sa…Décision de justiceL'utilisation de l'image et des données personnelles d'un ancien salarié à des fins commerciales engage la…