مرسوم بتحديد كيفية تطبيق الفصل 38 المكرر من الظهير الشريف في شأن النظام الأساسي العام للوظيفة العمومية المتعلق بنقل الموظفين المنتمين إلى الهيئات المشتركة بين الإدارات
Ce décret fixe les modalités d'application de l'article 38 bis du Statut Général de la Fonction Publique concernant le transfert des fonctionnaires des corps inter-administratifs.
Points clés
- Application de l'article 38 bis du Statut Général.
- Réglementation du transfert des fonctionnaires.
- Concerne les corps inter-administratifs.
Résumé
Ce décret de 2024 détaille les procédures et conditions de transfert des fonctionnaires appartenant aux corps communs à plusieurs administrations. Il vise à harmoniser et à encadrer ces mouvements de personnel, assurant une application uniforme de l'article 38 bis du Dahir sur le Statut Général de la Fonction Publique. Sa portée est essentielle pour la gestion des carrières et la mobilité au sein de l'administration marocaine, garantissant transparence et équité dans les processus de mutation.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement