مرسوم بتمديد الفقرة الانتقالية المنصوص عليها في القانون رقم 28.80 المتعلق بالنظام الأساسي لقضاة المجلس الأعلى للحسابات
Ce décret prolonge la période transitoire prévue par la loi 28.80 relative au statut des magistrats de la Cour des Comptes.
Points clés
- Prolongation d'une période transitoire.
- Concerne le statut des magistrats.
- Impacte la Cour des Comptes.
Résumé
Ce décret vise à étendre la durée de la période transitoire initialement établie par la loi numéro 28.80. Cette loi régit le statut fondamental des juges au sein du Conseil Supérieur des Comptes, un organe essentiel de contrôle financier. La prolongation de cette période permet d'assurer une transition plus souple ou de finaliser des ajustements nécessaires concernant le personnel ou les procédures, impactant ainsi la gestion des carrières et les conditions d'exercice des magistrats concernés.
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