مرسوم بتحديد تأليف وتسيير لجنة الاعفاء من العمل فيما يتعلق بالمعاشات المدنية
Ce décret définit la composition et les règles de fonctionnement de la commission chargée des cas d'exemption de travail liés aux pensions civiles.
Points clés
- Composition de la commission d'exemption.
- Règles de fonctionnement de la commission.
- Examen des cas d'exemption liés aux pensions civiles.
Résumé
Ce décret établit le cadre organisationnel et procédural de la commission d'exemption de travail pour les fonctionnaires civils. Il précise la composition de cette commission, les modalités de désignation de ses membres, ainsi que les règles de son fonctionnement interne. Son rôle est d'examiner les demandes d'exemption de travail qui peuvent avoir des implications sur les droits à la pension civile, garantissant ainsi une évaluation juste et conforme aux réglementations en vigueur.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement