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مرسوم بمثابة النظام الاساسى لموظفى التعاون الوطني

Loi 28 juillet 2025 Droit Administratif

Ce décret de 2025 établit le statut fondamental des fonctionnaires de l'Entraide Nationale, régissant leurs droits, devoirs et carrière.

Points clés

Résumé

Ce décret de 2025 fixe le statut fondamental applicable au personnel de l'institution publique de l'Entraide Nationale (Al Taawoun Al Watani). Il définit l'ensemble des règles régissant la carrière de ces fonctionnaires, incluant leurs droits, leurs devoirs, les modalités de recrutement, d'avancement, de rémunération et le régime disciplinaire. Ce texte est essentiel pour l'organisation et la gestion des ressources humaines au sein de cette entité administrative, assurant un cadre juridique clair pour son personnel.

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