مرسوم في شأن النظام الأساسي الخاص بهيئة الموظفين المكلفين بتدبير وتسيير مؤسسات التكوين المهني المشتركة بين الوزارات
Ce décret établit le statut particulier du personnel chargé de la gestion et de la direction des établissements de formation professionnelle interministériels.
Points clés
- Statut du personnel de gestion des établissements de formation professionnelle.
- Concerne les institutions interministérielles.
- Régit recrutement, carrière et rémunération.
Résumé
Ce décret définit le cadre juridique spécifique applicable au corps des fonctionnaires responsables de la gestion et de la direction des institutions de formation professionnelle relevant de plusieurs ministères. Il régit les conditions de recrutement, les modalités d'avancement, la classification des postes, les rémunérations, ainsi que les droits et obligations de ce personnel. L'objectif est d'harmoniser et de professionnaliser la gestion des ressources humaines dans le secteur stratégique de la formation professionnelle interministérielle, en vue d'améliorer la qualité et l'efficacité de ces établissements.
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