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مرسوم بمنح موظفي القياسة تعويضا جزافيا عن الجولات التي يقومون بها في المدينة المقيمين بها

Loi 30 janvier 2025 Droit Administratif

Ce décret institue une indemnité forfaitaire pour les agents de mesure effectuant des tournées dans leur ville de résidence, reconnaissant la spécificité de leurs missions.

Points clés

Résumé

Ce décret de 2025 établit un régime d'indemnisation spécifique pour les fonctionnaires chargés des missions de mesure. Il leur octroie une compensation forfaitaire pour les déplacements et tournées effectués au sein de la ville où ils sont affectés et résident. L'objectif est de couvrir les frais inhérents à ces activités professionnelles régulières, sans nécessiter de justificatifs détaillés pour chaque déplacement. Cette mesure vise à améliorer les conditions de travail et la reconnaissance des contraintes liées à leurs fonctions administratives.

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