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مرسوم ملكي بتحديد مسطرة التنقيط وترقي موظفي الإدارات العمومية في الرتبة والدرجة

Loi 6 octobre 2025 Droit Administratif

Ce décret royal fixe les procédures d'évaluation (notation) et de promotion en grade et échelon des fonctionnaires des administrations publiques marocaines.

Points clés

Résumé

Le présent décret royal établit un cadre réglementaire détaillé pour la gestion des carrières des fonctionnaires au sein des administrations publiques. Il définit les critères et les méthodes de notation annuelle des agents, qui constituent la base de leur évaluation professionnelle. De plus, il précise les conditions et les modalités de leur avancement en grade et en échelon, garantissant ainsi une progression de carrière transparente et basée sur le mérite. Ce texte vise à uniformiser les pratiques et à renforcer l'équité dans le système de promotion de la fonction publique.

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