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مرسوم يتعلق بتحديد كيفيات تطبيق النظام الأساسي الخاص بموظفي الوقاية المدنية والأطباء، العاملين بالمديرية العامة للوقاية المدنية والمصالح الخارجية التابعة لها

Loi 24 mai 2024 Droit Administratif

Ce décret de 2024 fixe les modalités d'application du statut particulier des fonctionnaires et médecins de la Protection Civile, y compris leurs services extérieurs.

Points clés

Résumé

Ce décret de 2024 détaille les procédures et conditions d'application du statut spécifique régissant le personnel de la Protection Civile, incluant les fonctionnaires et les médecins. Il s'applique aux agents de la Direction Générale de la Protection Civile ainsi qu'à ceux de ses services extérieurs. Le texte vise à harmoniser et clarifier les règles de gestion de carrière, de rémunération et de discipline, assurant ainsi une application uniforme et équitable de leur régime professionnel.

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