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مرسوم يتعلق بالاجرة الاجمالية الممنوحة للمحتسبين

Loi 2 mai 2025 Droit Administratif

Ce décret fixe l'assiette et les modalités de calcul de la rémunération globale allouée aux "Muhtasibeen", des agents publics spécifiques.

Points clés

Résumé

Ce décret établit les règles relatives à la détermination de la rémunération globale accordée aux "Muhtasibeen", une catégorie spécifique d'agents publics. Il vise à encadrer et à harmoniser les éléments constitutifs de leur salaire, incluant les traitements de base, les indemnités et les primes. Le texte précise les critères de calcul et les conditions d'octroi, assurant ainsi une plus grande transparence et équité dans la gestion des dépenses de personnel au sein de l'administration publique marocaine pour cette fonction.

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